Conditions générales de vente

1. Informations sur le Prestataire

  • Identité : Christelle COLIN, Média Créator Communication

  • Forme juridique : Entrepreneur Individuel

  • Exonération de TVA (art. 293 B du CGI)

  • Adresse siège social : 4 place de la Liberté - 25170 Ruffey le Château

  • Numéro SIRET : 989 213 004 00017 – RCS de Besançon

  • Contact : mediacreatorcommunication@gmail.com - 06.01.49.02.25

  • Code APE/NAF : 6201Z

2. Objet et Champ d'Application des CGV

  • Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues avec le Prestataire, que le Client soit :

Un professionnel (B2B) : Agissant dans le cadre de son activité principale ou secondaire. Dans ce cas, les CGV sont régies principalement par le Code de commerce.

Un particulier (B2C) : Agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans ce cas, les CGV sont régies principalement par le Code de la consommation.

Primauté

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes les conditions générales d'achat (CGA) du client, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sauf dérogation formelle et expresse convenue par écrit (bon de commande avenant) entre les parties.

Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client, toutes modifications ultérieures aux CGV ne s’appliquent pas au contrat déjà signé.

3. Description des Prestations proposées

  • Le devis doit prévaloir en cas de contradiction avec le descritif générique des CGV.

  • Création de visuels fixes (posts, stories, carrousels), visuels animés (mini-vidéos, Reels), logos, bannières, devis, factures, etc.

  • 2 nombre de propositions initiales, 2 retouches, format de livraison PDF, PNG, JPEG.

  • Chaque prestation fera l'objet d'un devis détaillé.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

  • Tarifs : Les tarifs sont définis nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), ils sont adaptés à chaque demande et deviennent définitifs à la validation du devis.

  • Modalités de paiement : Moyens de paiement acceptés par virement bancaire.

  • Délais de paiement pour les B2C (particuliers) : Paiement 30% à la commande, le solde à réception de la facture dans un délai maximum de 14 jours, le client est informé lors de l’acceptation du devis.

  • Délais de paiement pour les B2B (professionnels) : 30% vous sera demandé à la commande, le solde à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

  • Arrhes : 30 % à la commande.

5. Droit de rétractation applicable aux clients particuliers B2C

Début d’exécution anticipé et renoncement : Si le Client B2C souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse sur un support durable (par exemple, en cochant la case dédiée sur le devis ou par email).

  • Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le Client perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée avec son accord exprès préalable et qu'il a reconnu cette perte de droit.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé avec son accord exprès, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter sera facturé. Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu et est proportionnel au travail déjà effectué. Il sera déduit de l’acompte.

6. Pénalités de Retard et Frais de Recouvrement

A- Relations entre Professionnels (B2B)

Les pénalités de retard exigibles du Client Professionnel (B2B) seront calculées comme suit :

Taux d'intérêt : Le taux d'intérêt des pénalités de retard sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Indemnité Forfaitaire : En sus des pénalités de retard, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Prestataire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatif.

B-Relations avec les Particuliers (B2C) voir acticle 6

Les pénalités de retard exigibles du Client Particulier (B2C) seront calculées comme suit :

Taux d'intérêt : Le taux d'intérêt des pénalités de retard sera égal au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Indemnité Forfaitaire : Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est applicable aux Clients Particuliers.

7. Processus de Commande, Devis et Annulation

  • Devis : Un premier rendez-vous vidéo afin de cibler votre demande, un devis vous sera établi suite à cet entretien, la durée de validité est de deux mois à compter de sa date d’établissement, vous devrez y apposer : votre signature, date, pour acceptation et le retourner par email.

  • Commande : La validation du devis vaut commande et acceptation des CGV.

  • Arrhes et Conditions d'Annulation : Le versement initial de 30% est qualifié d'arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation (pour les B2C et du Code civil (pour les B2B).

    En cas d'annulation de la commande ou du contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les arrhes versés seront conservés intégralement par Christelle COLIN, Média Créator Communication, et tiendront lieu d'indemnité forfaitaire d'annulation.

    En cas d'annulation par le prestataire, les arrhes seront restitués au client au double de leur montant.

  • Cette claude d'annulation s'applique après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours applicable aux clients B2C.

8. Délais de Réalisation et Livraison

  • Délais : Les délais indiqués sur tout devis restent indicatifs pour la réalisation et la livraison des visuels, ils peuvent varier en fonction de la complexité et de la charge de travail.

  • Modalités de livraison : Les fichiers sont livrés par email via un drive partagé dans les formats JPEG, PNG, PDF à définir avec le client à la commande.

9. Propriété Intellectuelle et Cession de Droits

  • Paternité de l'œuvre : Christelle COLIN, Média Créator communication reste l'auteur de tous visuels créés pour le client.

  • Cession de droits : Le Client acquiert les droits non exclusifs de reproduction et de représentation des visuels créés pour une diffusion sur ses pages Facebook, Instagram, Linkedin et site web professionnels (à titre d’information, publicité, etc…). Cette cession est accordéd pour une durée illimitée, à compter du paiement intégral de la prestation. Toute autre utilisation (cession à des tiers, utilisation sur un autre support non mentionné, etc.) nécessite un accord écrit et une rénumération supplémentaire.

  • Interdiction d'utilisation non autorisée : Indiquer que toute utilisation des visuels en dehors du cadre défini dans le devis ou les CGV est interdite et passible de poursuites.

  • Droit de citation : Christelle COLIN, Média Créator Communication se réserve le droit de présenter les visuels créés dans son portfolio ou ses supports de communication, sauf accord contraire préalable avec le client.

10. Responsabilités

  • Responsabilité : La responsabilité de Christelle COLIN, Média Créator Communication est limitée aux seuls dommages matériels, directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à son obligation de moyens. La responsabilité est expressémen limitée au montant total hors taxes (HT) de la prestation payée par le client. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pa en cas de dommage corporel, de faute lourde.

  • Causes d’exonération : Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de documents, images ou informations fournis par le client sans l’assurance préalable que le client dispose des droits et licences nécessaires.

  • Responsabilité du client : Le client est responsable de la fourniture des éléments nécessaires (brief, textes, logos, photos avec droits), de la vérification des visuels avant publication et de leur utilisation conforme.

11. Confidentialité

  • Engagement mutuel à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation.

12. Protection des Données Personnelles (RGPD)

  • Les données personnelles des clients sont collectées par le biais de son site web, demande d’information par mail, elles sont utilisées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

13. Résolution des Litiges et Droit Applicable

  • Droit applicable : Le droit français.

  • Médiation (client particulier B2C) : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité d’avoir recours gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige avec le prestataire, à la condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service clientèle du prestataire et que celle-ci n'ait pas abouti dans un délai raisonnable.

  • Médiateur généraliste de la consommation : Après avoir tenté de résoudre le litige en interne, il sera possible de saisir le médiateur (exigence légale).

C&C-Médiation - M. Dominique-Pierre COULON - 37 rue des chênes - 25480 Miserey-Salines - www.cc-mediateurconso-bfc.fr

A. Relations entre Professionnels (B2B)

En cas de litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, et si le Client est un professionnel (B2B) agissant dans le cadre de son activité, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

B. Relations avec les Particuliers (B2C)

En cas de litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, et si le Client est un particulier (B2C), le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.

Le Client pourra saisir, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du lieu du siège social de Christelle COLIN EI, Média Créator Communication.

14. Les conditions générales de vente se trouvent :

  • Sur le site web : www.mediacreatorcommunication.fr/

  • Sur les devis et factures : Les présentes CGV sont consultables sur le site web cité précédemment et sont réputées acceptées dès la signature du devis.

  • Par email : Les conditions générales de vente sont systématiquement en pièce jointe lors de l'envoi d'un devis ou d'une proposition, avec une mention claire invitant le client à les lire.